Conditions générales d'accès et de vente 123photodom
Application
Les présentes s’appliquent, à compter du 1er janvier 2009, à toutes les Ventes et Prestations du site 123 Photodom,
exploité par la société :
STUDIO PRINT,
SARL au capital de 8 000 euros RCS 505 194 365 00019
Génipa 97 224 DUCOS Martinique
livrables sur les territoires suivants : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint Martin, Saint Barthélémy et en France métropolitaine.
La souscription aux offres de Services implique l’acceptation sans réserve des présentes.
Définitions
Utilisateur : Utilisateur déclaré du Site ayant accepté les présentes, bénéficiant d’un identifiant (nom de connexion) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder aux Services.
Services : Prestations et produits proposés aux utilisateurs du site 123 Photodom et aux Bénéficiaires désignés par ces derniers. Les Services consistent en impression de photographies sur supports papiers, numériques ou sous forme de reproduction sur objets, tableaux, sacs etc.,
STUDIO PRINT permet aux Utilisateurs de stocker sur le Site les photos numériques téléchargées dans leur compte pendant une période de 12 mois suivant la mise en ligne. Ce service de stockage est accessoire à la commande de travaux de développement photos ou d’impression de photographies sur supports divers.
STUDIO PRINT offre également aux utilisateurs la possibilité de recommander des Services déjà souscrits au cours des 12 mois précédents en conservant pendant cette durée toutes les données et informations nécessaires sur la commande.
Bénéficiaires : Personnes autorisées par l’Utilisateur à accéder à son espace de stockage de photos, et ayant dument accepté les présentes conditions générales.
Identifiant : adresse e mail donnée par l’utilisateur au moment de son inscription au Site
Mot de passe : code confidentiel choisi par l’Utilisateur lors de son inscription, lui bénéficier des Services et d’accéder à son espace personnel
Accès au Service
Pour accéder aux Services, l’utilisateur doit disposer d’un accès internet, du matériel lui permettant de télécharger les fichiers et photographies numériques ; d’un identifiant et d’un mot de passe. L’utilisateur supporte seul les frais et risques de cet accès.
Chaque Utilisateur s’engage à communiquer les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées et adresse postale, adresse de courrier électronique. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai 123 Photodom par courriel de la modification de l’une ou l’autre de ces données.
L’utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et confidentiel. 123 Photodom ne saurait être tenu responsable des conséquences pouvant résulter d’une mauvaise conservation de celui-ci par l’utilisateur. Toute utilisation des Services au moyen du mot de passe de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui.
En cas de perte ou tout autre événement susceptible d’altérer la confidentialité de son mot de passe, l’Utilisateur s’oblige à en informer sans délai 123 Photodom par courrier électronique à : afin que le Prestataire neutralise les accès correspondants.
L’accès aux services pourra être supprimé ou suspendu en cas d’utilisation abusive du site (mise à disposition des albums à des fins commerciales, promotion d’activités illicites ou portant atteinte aux bonnes mœurs, etc.) ou de fourniture d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées.
Le Site lui-même est en principe accessible 24 / 24 H et 7 j /7. Nous nous efforçons de limiter les périodes d’indisponibilité mais nous nous réservons le droit de procéder, sans préavis ni indemnité aux modifications du Site.
Les photographies des Utilisateurs d’un compte inactif depuis 12 mois consécutifs pourront être supprimées du Site ; 123 Photodom s’engage à informer l’Utilisateur par courriel au moins 15 jours avant de procéder à la suppression.
Commandes
Les commandes peuvent être passées par les Utilisateurs en ligne à partir du formulaire commande.
La commande vaut acceptation du prix et du détail des offres de produits et services considérés.
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, 123 Photodom s’efforcera de proposer un produit identique ou similaire.
Toute commande donne lieu à confirmation par 123photodom.com à l’adresse de l’Identifiant.
La communication du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande après agrément du récapitulatif du panier vaudront preuve de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Club - crédits points
Chaque Utilisateur a la possibilité de bénéficier de crédits points, fonction des ses commandes sur le Site.
Ces crédits points donnent droit à des avantages sur les Services (réductions de prix, offre spécifiques), décrits sur le Site.
Les crédits points sont valables deux ans à compter de la dernière commande de l’Utilisateur.
Les crédits points ne peuvent pas donner lieu à versement monétaire. Ils sont incessibles et intransmissibles.
Exécution des commandes
Les commandes sont livrées dans les délais et conditions suivantes :
Livraison standard ou Colissimo en France métropolitaine et dans les DOM :
Antilles Guyane : livraison en 2 jours ouvrés pour toute commandé passée avant 16 heures du lundi au vendredi ;
France métropolitaine : livraison en 2 jours ouvrés pour toute commandé passée avant 16 heures du lundi au vendredi ;
Europe : livraison en 15 jours ouvrés pour toute commande passée avant 16 heures du lundi au vendredi
Dans tous les cas, nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Rétractation
Nous vendons uniquement des produits personnalisés. Aucun délai de rétractation ne s’applique (article L 121-20-2 du code de la consommation).
Prix paiement
Le prix applicable est celui en vigueur du jour de la commande. Il doit être payé avant expédition de la commande, ainsi que les frais de livraison selon barème en vigueur sur le Site.
Nos prix sont garantis pendant une durée de deux mois suivant leur mise en ligne sur le Site sauf application d’un changement de taxe ou contribution notamment contribution environnementale ou modification du taux de TVA. Ces prix s’entendent TTC (toutes taxes comprises) pour une livraison sur les territoires suivants :
Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Garantie réclamation
Nous apportons tous nos soins à l’exécution de vos commandes. Cependant, la qualité des Prestations dépend notamment de celle des photographies mises en ligne par l’Utilisateur et ne peut assurer que les Services et des Produits vendus seront exempts de tout défaut.
Toutefois, nous ne serons pas responsable en cas défaut imputable à un cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers. Nous vous invitons à vérifier dès réception du colis sa conformité apparente et à faire toutes mentions sur l’état et le nombre des colis à réception directement auprès de la Poste et en nous adressant une information écrite et précise de votre réclamation par courriel à .
Les produits livrés non-conformes et reconnus comme tels seront remboursés ou remplacés, conformément aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation.
Nous nous engageons à traiter vos demandes dans un délai de 10 jours ouvrés après réception.
123 Photodom n’accorde aucune garantie de continuité ou fiabilité des Services et de l’accès au Site. L’Utilisateur est informé de la nécessité de sauvegarder ses données régulièrement.
123 PHOTODOM ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir notamment :
(i) du fait de la survenance d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers ;
(ii) de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accès aux services, en ce compris sans que cette liste soit exhaustive les conséquences résultant de la modification, la discontinuité ou la suppression du service, pour quelque raison que ce soit et notamment des contraintes d'ordre technique,
(iii) de l’usage des mots de passe et codes d’accès de l’Utilisateur, ce dernier s’étant engagé à les conserver secrets et confidentiels et à ne pas les communiquer des tiers.
Satisfaction
Si vous n’êtes pas satisfait de nos services nous vous invitons à nous écrire à . Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 10 jours suivant réception de votre courriel. Confidentialité, droits de propriété intellectuelle et données personnelles
Nous mettons en œuvre des moyens importants pour assurer la sécurité et la confidentialité des données que vous nous transmettez. Cependant, ces moyens ne nous permettent pas d’exclure tout risque de divulgation ou d’atteinte à vos données du fait des caractéristiques du world wide web. N’hésitez pas à nous contacter au 05 96 55 76 64 ou par courriel : pour toute question à ce sujet.
Tous les éléments du site 123 Photodom, (visuels, photos), y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur ou le droit des marques. Nous sommes seuls titulaires ou bénéficiaires de ces droits. Toute reproduction de ces marques, logos, signes distinctifs sans notre accord constituerait une contrefaçon susceptible d’engager votre responsabilité
L’Utilisateur concède à STUDIO PRINT l’autorisation de reproduire, faire reproduire, représenter, ou faire représenter et de copier, modifier, adapter au format et au support choisi en Commande le Contenu qu’il met en ligne.
L’Utilisateur autorise expressément STUDIO PRINT, pour les besoins de l’exécution de ses commandes à réaliser des œuvres dérivées à partir du contenu (photos) de son espace personnel.
L’Utilisateur garantit Studio Print contre les conséquences de toute action en matière de droit de propriété intellectuelle, droit des marques, dessins et modèles ou brevets par des tiers se prétendant titulaires de droits exclusifs sur tout ou partie du Contenu mis en ligne par l’Utilisateur ou utilisé par lui.
L’Utilisateur est informé que le choix de partager le Contenu de son espace de stockage totalement ou partiellement avec des Bénéficiaires, peut entraîner un risque de réutilisation des éléments communiqués. 123 ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’exploitation de ce contenu par les Bénéficiaires.
Chaque Utilisateur est responsable de l’Usage qu’il fait du Site et supporte seul les conséquences de l’absence de droits sur les éléments qu’il met en ligne, consulte, ou transfère, du non-respect des dispositions légales et réglementaires ou des conditions d’usage du Site.
STUDIO PRINT ne vérifie pas systématiquement avant mise en ligne la conformité des photographies à la législation en vigueur et aux présentes. L’Utilisateur autorise expressément Studio Print ou ses prestataires à accéder au Contenu de son espace de stockage, afin de s’assurer du respect des présentes conditions. Données personnelles et cookies
Les données personnelles que nous vous demandons de compléter sont nécessaires au traitement de vos commandes. Ce traitement a été déclaré auprès de la CNIL numéro : 1403383.
Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de retrait des données vous concernant que vous pouvez utiliser à tout moment en nous écrivant soit un courriel à l’adresse , soit par courrier à
Studioprint
ZA Génipa
Immeuble SCI Génipa
97224 DUCOS
Si vous l’acceptez (Cocher la case « j’accepte de recevoir des offres des partenaires de 123 photodom»), nous pouvons transmettre ces informations à nos partenaires commerciaux.
Ces données peuvent être réutilisées par nos soins afin de vous informer des événements du Site. Si vous ne souhaitez pas (ou plus) recevoir ces informations, il vous suffit de le signifier sur le site : je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles (lien) ou de nous en informer à tout moment à .
STUDIO PRINT a confié à un prestataire extérieur, la société
MEZCALITO SARL Scop
17, Bd Agutte Sembat
38000 GRENOBLE
l’hébergement de son Site internet. Notre prestataire s’engage à respecter les mêmes obligations que celles souscrites ci-dessus pour la conservation et l’utilisation de vos données nominatives.
Afin de mieux vous connaître et cibler vos envies, nous nous réservons la possibilité de collecter des données sur les Utilisateurs du site, en utilisant des cookies afin de vous identifier plus rapidement.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, rectification ou suppression des données personnelles ainsi transmises. Vous pouvez être informés sur les cookies et les moyens vous permettant de les refuser sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr Dispositions générales
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
A défaut d’accord amiable, les litiges devront être portés devant les tribunaux compétents.
